Les tarifs de l'office

CONVENTION D’HONORAIRES Article L.444-1 Code de commerce Pour l’établissement et la réception d’une promesse de vente authentique ou de tout avant-contrat de vente authentique, l’office notarial percevra des honoraires en application de l’article L.444-1 du Code de commerce, fixés à la somme de : DEUX CENT QUARANTE Euros toutes taxes comprises (240,00 €), dont T.V.A. au taux de 20 % pour un montant de 40,00 €.